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En pratique

Les Honoraires

Les honoraires de l'Avocat sont librement fixés.

Ils doivent recueillir l'accord du client.

Ils peuvent faire l'objet d'une convention écrite.

Conformément aux usages, la rémunération de l'Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :

• le temps consacré à l'affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l'affaire,
• l'importance des intérêts en cause,
• l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

Les méthodes de fixation des honoraires

Il existe deux méthodes de calcul des honoraires :

- la fixation au temps passé : l'Avocat valorise les heures de travail qu'il a effectuées en appliquant son taux horaire ;

- l'honoraire forfaitaire : l'Avocat facture une somme globale pour la totalité de la mission qu'il réalise.

L'Avocat et son client peuvent en outre convenir d'un honoraire complémentaire de résultat, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Dans ce cas, une convention préalable écrite est obligatoire.

La rémunération de l'Avocat sous la forme d'un honoraire de résultat seul est en revanche strictement interdite par les règles déontologiques de la Profession.

L'information du client

L'Avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Sauf si l'Avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'Avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

La provision sur frais et honoraires

L'Avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables générés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l'Avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire.

Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle permet au justiciable qui ne dispose pas de ressources suffisantes, d'être assisté et représenté par un Avocat devant les juridictions.

Attention : l'aide juridictionnelle n'est susceptible d'être accordée qu'en cas de procédure judiciaire ; les prestations de conseils, telle une consultation juridique auprès d'un cabinet, ne sont pas prises en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

L'aide peut être accordée de manière totale ou partielle en fonction du niveau des ressources.

Si l'aide juridictionnelle est totale, les honoraires de l'Avocat et de l'huissier sont pris en charge en totalité par l'Etat.

Si l'aide juridictionnelle est partielle, les honoraires de l'Avocat et de l'huissier sont répartis entre le justiciable et l'Etat à hauteur du pourcentage déterminé par la décision d'aide juridictionnelle.

La constitution du dossier d'aide juridictionnelle

Le dossier d'aide juridictionnelle peut être retiré auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance ainsi que dans certaines mairies.

Un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés au dossier de demande d'aide juridictionnelle.

A défaut, la demande est rejetée.

La liste de ces documents et justificatifs est communiquée avec le dossier retiré.

Vous pouvez également télécharger le dossier d'aide juridictionnelle, la notice d'information et l'attestation sur l'honneur en cliquant sur les liens ci-dessous :

- Télécharger la demande d'aide juridictionnelle

- Télécharger la notice d'information

- Télécharger la liste des documents à joindre au dossier + l'attestation sur l'honneur

La désignation de l'Avocat

Soit le justiciable fait lui-même le choix d'un Avocat et lui remet son dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Soit le justiciable ne connaît pas d'Avocat ou son Conseil habituel n'accepte pas d'intervenir sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle : il remet alors son dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Quimper, qui fera le nécessaire pour qu'un Avocat lui soit désigné.

Il appartient alors au justiciable de prendre rendez-vous avec l'Avocat désigné et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

LA COMMISSION D'OFFICE

La commission d'office est un mode de désignation de l'Avocat, et non un mode de rémunération, contrairement aux idées reçues.

Elle permet, exclusivement en matière pénale, au justiciable qui n'a pas d'Avocat, et/ou qui souhaite obtenir la désignation d'un Avocat en urgence, de s'en voir désigner un par le Bâtonnier sur demande auprès de la Maison de l'Avocat de Quimper.

L'Avocat sera alors chargé de l'assister devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour Enfants, le Juge d'Instruction, etc...

Le justiciable rémunère l'Avocat désigné en contrepartie du travail effectué, sauf s'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Dans ce dernier cas, le justiciable doit transmettre sans délai à l'Avocat désigné ses justificatifs de revenus pour compléter sa demande d'aide juridictionnelle.


Serment que prête tout avocat avant
d’exercer sa profession. Il constitue
le fondement de sa déontologie.

Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité.


La maison des avocats du barreau de Quimper

7, rue du Palais - 29000 QUIMPER
Téléphone : 02.98.53.67.34
Télécopie : 02.98.53.67.69

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