La commission d’office

La commission d’office est un mode de désignation de l’Avocat, et non un mode de rémunération, contrairement aux idées reçues.

Elle permet, exclusivement en matière pénale ainsi qu’en matière d’assistance éducative, au justiciable qui n’a pas d’Avocat, et/ou qui souhaite obtenir la désignation d’un Avocat en urgence, de s’en voir désigner un par le Bâtonnier sur demande auprès de la Maison de l’Avocat de Quimper.

L’Avocat sera alors chargé de l’assister devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour Enfants, le Juge d’Instruction, etc…

Le justiciable rémunère l’Avocat désigné en contrepartie du travail effectué, sauf s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Dans ce dernier cas, le justiciable doit transmettre sans délai à l’Avocat désigné ses justificatifs de revenus pour compléter sa demande d’aide juridictionnelle.

Information importante :

Les commissions d’office sont exclues en matière de contravention à l’exception des contraventions de 5ème classe, toutes les convocations devant le délégué du Procureur à l’exception des mesures de composition pénale et des convocations de mineurs devant le délégué du Procureur.

Formulaire de demande d'avocat d'office

Le document à télécharger comprend le formulaire de demande, l’attestation sur l’honneur et la liste des pièces à fournir.